Conditions généralesd'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'usage du site diagnosticpret.fr (le « Site ») et du simulateur de score d'acceptation bancaire qu'il propose (le « Service »), édité par GB Web Studio (nom commercial Comparateur-IA), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les utilisateurs qui n'acceptent pas tout ou partie de ces CGU sont invités à ne pas utiliser le Site.

Le Service est un simulateur d'aide à la décision qui permet à tout particulier de calculer un score estimatif d'acceptation bancaire pour un projet de crédit immobilier, sur la base de réponses à un questionnaire en ligne.

Le Service propose en complément :

• L'envoi par email d'un rapport détaillé d'analyse (score, facteurs, recommandations) après soumission volontaire des coordonnées de l'utilisateur ;
• À terme, une mise en relation facultative avec un courtier en crédit immobilier partenaire couvrant la zone géographique de l'utilisateur, sous réserve de son consentement explicite ;
• Un ensemble de pages d'information et de pédagogie sur le crédit immobilier, l'investissement locatif, et les motifs de refus bancaires.

Le Service est gratuit pour l'utilisateur particulier. Aucun paiement, aucune souscription et aucune carte bancaire ne sont demandés.

Le score d'acceptation bancaire calculé par le simulateur est une estimation probabiliste fondée sur les critères publics des banques françaises et l'expertise terrain d'un courtier partenaire ayant analysé plus de 3 000 dossiers. Il est délivré à titre purement informatif et pédagogique.

Le score, la fourchette de taux estimée, la mensualité estimée et les recommandations affichées ne constituent pas :

• une offre de prêt au sens du Code de la consommation (art. L.313-24 et suivants) ;
• une promesse d'acceptation par un établissement bancaire ;
• un conseil en investissement, un conseil patrimonial ou un conseil fiscal personnalisé ;
• une opération de courtage en opérations de banque et services de paiement.

La décision d'octroi d'un crédit relève exclusivement de l'établissement bancaire sollicité, après étude complète et personnalisée du dossier. L'utilisateur reconnaît que toute décision financière prise sur la base du résultat du simulateur relève de sa seule responsabilité.

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuels incidents techniques. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

Aucune création de compte n'est requise pour utiliser le simulateur. La saisie de coordonnées (prénom, email, téléphone) à la fin du parcours est facultative — elle est nécessaire uniquement pour recevoir le rapport complet par email.

En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour dans le questionnaire et le formulaire de contact ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'extraire massivement des données du Site, d'en altérer le fonctionnement ou de contourner ses mécanismes de sécurité ;
• ne pas saisir de données concernant un tiers sans son consentement préalable explicite ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur (cf. article 7).

L'éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas ces engagements, notamment en cas de tentative de scraping, de spam ou de saturation volontaire du formulaire.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. En résumé :

• Aucune donnée personnelle n'est collectée tant que l'utilisateur ne soumet pas volontairement le formulaire de fin de simulateur.
• La mesure d'audience est effectuée sans cookie ni identifiant personnel (Vercel Web Analytics).
• Les données soumises sont stockées en Union européenne (Neon — Frankfurt).
• Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement) : contact@diagnosticpret.fr.

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, graphismes, logos, algorithme de scoring, structure de la base de données, code source) est protégé par le droit d'auteur (art. L.111-1 CPI), le droit des bases de données (art. L.341-1 CPI) et le cas échéant le droit des marques.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et privé du Service. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou de redistribution, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques et logos d'établissements bancaires éventuellement cités à titre informatif (BNP, LCL, Crédit Agricole, Société Générale, etc.) restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. Aucune affiliation, partenariat ou validation par ces établissements n'est sous-entendue par leur citation.

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers (CNIL, ORIAS, sites bancaires, sites partenaires, articles de presse). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des pratiques de collecte de données qui y sont mises en œuvre.

La création d'un lien vers le Site depuis un site tiers est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'éditeur. Tout encadrement (« framing ») ou intégration trompeuse est interdit.

Limites de responsabilité de l'éditeur. L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ni l'absence d'erreurs des informations diffusées. Les données chiffrées (taux d'intérêt indicatifs, prix au m², critères bancaires, barèmes) reflètent l'état du marché à la date de mise à jour et peuvent évoluer sans préavis.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• d'une interruption temporaire du Service due à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure ;
• d'une décision financière prise par un utilisateur sur la base d'une information ou d'un score lus sur le Site ;
• des actions ou inactions d'un courtier partenaire dans le cadre d'une mise en relation future, ces courtiers exerçant sous leur propre responsabilité et leur propre numéro ORIAS ;
• de l'utilisation par l'utilisateur d'identifiants ou de données qu'il aurait communiqués à des tiers.

Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le simulateur et le formulaire, ainsi que de l'usage qu'il fait des informations restituées.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, pour refléter des évolutions du Service, du cadre légal ou de ses pratiques. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs ayant fourni une adresse email seront notifiés. La poursuite de l'utilisation du Site après une modification vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue applicable est le français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@diagnosticpret.fr.